Les démarches à suivre pour obtenir la nationalité Luxembourgeoise par option.
La nationalité luxembourgeoise par option
La nationalité par option, c'est quoi ?
La nationalité Luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non Luxembourgeoises par option, c’est-à-dire remplir certaines conditions que nous allons énumérés.
Les pièces justificatives
Préalablement à la souscription de la déclaration d’option, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :
- une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs.
- une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit.
- Une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal.
- Des extraits des casiers judiciaires étrangers ou des documents similaires délivrés par les autorités compétents : du ou des pays(s) étrangers dont le candidat possède ou a possédé la nationalité ; du ou des pays étranger(s) où le candidat a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande.
- Le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure d’option le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder.
- Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.
Les différents cas pour la nationalité par option ?
Cas n°1 : Pièces justificatives supplémentaires pour le majeurune copie intégrale de l’acte de naissance du parent, du grand-parent ou de l’adoptant ;un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au parent, au grand-parent ou à l’adoptant.
Cas n°2 : Pièces justificatives supplémentaires pour le parent d’un mineur luxembourgeoisun certificat de nationalité luxembourgeoise relatif à l’enfant mineur ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant la participation au cours “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg” ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.
Cas n°3 : pièces justificatives supplémentaires en cas de mariage avec un Luxembourgeois une copie intégrale de l’acte de mariage ;un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au conjoint ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant la participation au cours “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg” ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours ;le cas échéant, un certificat attestant l’exercice par le conjoint à l’étranger d’une fonction conférée par l’autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale.
Cas n°4 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant accompli au moins 7 ans de scolarité au Luxembourgles bulletins scolaires ou autres certificats délivrés par l’autorité compétente.
Cas n°5 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur résidant légalement au Luxembourg depuis au moins 20 annéesun certificat attestant la participation au cours de langue luxembourgeoise.
Cas n°6 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration un certificat attestant l’accomplissement des engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant de la participation au cours “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg” ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.
Cas n°7 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur installé au Luxembourg avant l’âge de 18 ansun certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant de la participation au cours “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg” ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.
Cas n°8 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaireun certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant de la participation au cours “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg” ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.
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Cf : https://gouvernement.lu/fr/dossiers.gouv_mj%2Bfr%2Bdossiers%2B2020%2Bnationalite-luxembourgeoise.html#bloub-4
